Déclaration de Protection de Données (Privacy Policy)
version 07/08/2024
De quoi traite cette déclaration de protection de données ?
L'Université de Neuchâtel (UniNe), la Haute école de gestion de Genève (HEG) et la Société des Forces Électriques de La Goule SA (les trois parties ensemble nous) mènent en collaboration le projet "INFINEED" (le projet). Ce projet concerne une étude de terrain qui vise à évaluer les possibilités d'économie d'électricité des ménages privés.
Dans le cadre du projet, nous avons développé l'application mobile INFINEED (l'application). Les ménages participant au projet (les participants) peuvent utiliser l'application pour obtenir des informations sur leur consommation d'électricité et recevoir un feedback personnalisé.
Dans le cadre du projet, nous traitons les données personnelles des participants (données personnelles). Dans cette déclaration de protection des données, nous décrivons comment nous procédons dans le cadre du projet.
En s'inscrivant au projet, les participants acceptent que les données personnelles fournies lors de leur inscription soient associées à leur consommation d'électricité et partagées entre nous.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, veuillez nous contacter (support.infineed@unine.ch).
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Les organismes suivants sont considérés comme «responsables» conjoints, c'est-à-dire les premiers compétents en matière de protection des données, pour les traitements effectués conformément à cette déclaration de protection des données :
Groupe Infineed Université de Neuchâtel
Avenue du 1er-Mars 26
2000 Neuchâtel
Groupe Infineed – HEG
Campus Battelle
Rue de la Tambourine 17
1227 Carouge
Société des Forces Électriques de La Goule SA
Route de Tramelan 16
2610 St-Imier
Pour toute question concernant le traitement des données dans le cadre du projet Infineed, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse e-mail: support.infineed@unine.ch.
Si vous nous fournissez des données concernant également d'autres personnes (telles que des membres de votre foyer), nous supposons que ces données sont exactes et que vous êtes autorisé à nous les communiquer. Étant donné que nous n'avons généralement pas de contact direct avec ces individus et que nous ne pouvons pas les informer personnellement de notre traitement de leurs données, nous vous demandons de les prévenir vous-même à ce sujet (par exemple, en leur montrant cette déclaration de protection des données).
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous traitons les catégories de données personnelles suivantes dans le cadre de la préparation du projet et en relation avec celui-ci :
Les données personnelles sont soit collectées directement par nous dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous, soit fournies par vos soins.
À quels buts les données personnelles sont-elles traitées ?
Nous traitons vos données personnelles notamment dans les buts suivants :
Communication : nous utilisons les données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour vous envoyer une invitation au projet ou pour vous donner un feedback personnel sur votre consommation d'électricité via l'application. Votre numéro de téléphone sera utilisé pour vous envoyer des notifications hebdomadaires pour utilisation de l'application.
Création d'un fichier de données anonymisé : nous utilisons les données personnelles pour créer un fichier de données anonymes qui est utilisé à des fins de recherche et de statistiques.
Exploitation et améliorations de l'application : nous utilisons des données personnelles pour assurer le bon fonctionnement de l'application et pour l'améliorer en permanence (par exemple en adaptant ou en développant de nouveaux contenus). Pour ce faire, nous analysons notamment des statistiques sur l'utilisation de l'application ou de ses contenus.
Respect des dispositions légales et réglementaires :
nous pouvons utiliser des données personnelles pour nous conformer à la législation, aux instructions et aux recommandations des autorités. Cela inclut la divulgation de données personnelles aux autorités nationales et étrangères.
Défense et exécution des droits : nous pouvons utiliser des données dans le cadre d'une procédure civile ou pénale ou pour nous défendre dans de telles procédures.
Sur quoi nous basons-nous pour traiter vos données personnelles ?
Dans la mesure où l'UniNE et la HEG traitent vos données dans le cadre du projet, elles sont soumises aux dispositions cantonales applicables en matière de protection des données. Ces traitements de données sont nécessaires pour permettre à l'UniNE et à la HEG d'atteindre efficacement leurs objectifs de recherche et d'assumer ainsi leurs tâches publiques. Ils se fondent sur l'art. 2 al. 3 et l'art. 7 al. 1 et 2 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale-Genève (LHES-SO-GE), respectivement sur l'art. 95 de la loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE).
À qui communiquons-nous vos données personnelles ?
Nous faisons appel à différentes prestations de tiers, en particulier à des services informatiques (par ex. services d'hébergement ou d'App Store pour mettre notre application à disposition pour téléchargement). Dans ce cadre, ces prestataires de services peuvent également traiter des données personnelles dans la mesure nécessaire.
Dans le cadre de l'exercice des droits, de la défense de créances et du respect d'exigences légales, nous pouvons transmettre des données personnelles à des autorités, offices, tribunaux et autres services publics, par exemple dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, pré- et extrajudiciaires ou dans le cadre de devoirs légaux d'information et de coopération.
Communiquons-nous des données personnelles à l’étranger ?
Les destinataires des données ne se trouvent pas uniquement en Suisse. Cela concerne notamment les prestataires de services informatiques. Ceux-ci ou leurs sous-traitants ont des sites au sein de l'UE ou de l'EEE, mais aussi dans d'autres pays du monde, par exemple aux États-Unis. Nous pouvons également transmettre des données à des autorités et autres personnes à l'étranger si nous y sommes légalement tenus ou, par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Tous ces pays ne disposent pas d'une protection des données adéquate. Nous compensons le manque de protection par des contrats appropriés, en particulier les clauses contractuelles standard de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici. Dans certains cas, nous pouvons également transmettre des données sans contrat de ce type, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données, par exemple si vous avez consenti à la communication correspondante ou si la communication est nécessaire pour l'exécution du contrat, pour la constatation, l'exercice ou la mise en œuvre de droits juridiques ou en raison d'intérêts publics prépondérants.
Combien de temps traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données personnelles au moins pendant la durée du projet, aussi longtemps que cela est nécessaire pour la finalité du traitement, aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les enregistrer (par ex. pour faire valoir des droits juridiques ou pour l'archivage) ou aussi longtemps que les données sont soumises à une obligation légale de conservation (pour certaines données, le délai de conservation est par ex. de dix ans). Une fois ces délais écoulés, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles.
Comment protégeons-nous vos données ?
Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique et organisationnelle afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux et de prévenir les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation non souhaitée ou d'accès non autorisé. Ainsi, nous utilisons par exemple une authentification avec login et mot de passe lors de la connexion à l'application et rendons les données personnelles anonymes dès que cela est possible.
Quels sont vos droits ?
Dans les conditions et dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants:
Information : vous pouvez demander si nous traitons des données personnelles vous concernant et, si oui, lesquelles, ainsi que d'autres informations sur notre traitement des données.
Rectification : vous pouvez faire corriger des données personnelles inexactes, faire compléter des données incomplètes et faire limiter le traitement de vos données.
Effacement et opposition : vous pouvez faire effacer des données personnelles et vous opposer au traitement de vos données avec effet futur.
Transmission : vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure où le traitement de ces données repose sur votre consentement ou est nécessaire à l'exécution d’un contrat.
Révocation : dans la mesure où nous traitons des données sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. La révocation n'est valable que pour l'avenir et nous nous réservons le droit de continuer à traiter les données sur la base d'un autre motif en cas de révocation.
Si vous souhaitez faire usage d'un tel droit, n'hésitez pas à nous contacter (support.infineed@unine.ch). En règle générale, nous devrons vérifier votre identité.
Mise à jour de la déclaration de protection de données
Cette déclaration de protection de données ne fait pas partie d'un éventuel contrat avec vous. Elle peut être modifiée à tout moment.
Conditions Générales d'Utilisation
Domaine d’application
Les présentes conditions générales d'utilisation pour la Suisse (CG) régissent la relation entre vous, utilisateur de l’application mobile INFINEED (l’Application), et l'Université de Neuchâtel (UniNE), la Haute école de gestion de Genève (HEG) et la Société des Forces Électriques de La Goule SA (les trois parties ensemble nous) dans le cadre du projet INFINEED (le projet). Ce projet concerne une étude de terrain visant à déterminer le potentiel d'économie d'électricité des ménages privés. Elle est menée en collaboration par des chercheurs de l'Université de Neuchâtel (UniNe) et de la Haute école de gestion de Genève (HEG).
Dans le cadre du projet, l’Application vous permettra de partager des informations sur votre consommation d’électricité et de recevoir un feedback personnalisé.
Comme le projet s'adresse à une sélection de participants au projet en Suisse, l’Application n'est disponible que dans les App Stores suisses.
Enregistrement, utilisation et suppression
Votre inscription sur l’Application établit une relation d'utilisation avec nous, dont les modalités sont définies dans les présentes conditions générales. Nous vous octroyons le droit d'utiliser l’Application gratuitement et conformément à sa destination pour la durée de cette relation.
Vous avez la possibilité de requérir à tout moment la suppression de votre compte utilisateur. Pour cela, merci de contacter support.infineed@unine.ch.
Les autres services fournis par la Société des Forces Électriques de La Goule SA (par exemple, la fourniture d'électricité), ces contrats restent indépendants et ne sont pas impactés par la suppression de votre compte utilisateur dans le cadre de ce projet. En revanche, la résiliation de votre contrat pour un ou l’ensemble de ces autres services entraînera automatiquement la fin de votre relation d'utilisation établie avec nous pour ce projet et l’Application.
Vos obligations
L'inscription est réservée uniquement aux personnes physiques majeures résidant en Suisse.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos données d'accès (identifiant, mot de passe, etc.) et devez les garder confidentielles. Toute activité réalisée sous vos identifiants sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même. En cas de soupçon d'abus de vos données d'accès, vous devez nous en informer sans délai.
Nos droits
Nous ne sommes pas tenus de fournir ou de continuer à fournir l'Application. Nous pouvons à tout moment et sans préavis effectuer des mises à jour ou des actualisations de l'Application. Nous sommes en droit de suspendre ou de modifier l'Application, ou de bloquer ou de supprimer votre accès à l'Application à tout moment, notamment si vous ne respectez pas les présentes CG.
Jeu-concours
Nous pouvons organiser un jeu-concours dans le cadre du projet ; les conditions suivantes s'appliquent à cet effet :
En vous inscrivant sur l’Application et en participant au projet, vous acceptez de participer au jeu-concours. Seuls les participants enregistrés au projet sont autorisés à participer. Il n'est possible de participer qu'une seule fois. D'autres conditions peuvent être annoncées lors du jeu-concours.
Pour bénéficier du prix, vous devez être domicilié en Suisse. Les gagnants seront désignés au hasard parmi les participants et informés par voie électronique. La notification est faite sans garantie. En l'absence de réponse dans un délai de deux semaines ou si l'envoi du gain n'est pas possible dans un délai d'un mois pour des raisons qui incombent au gagnant, le droit au gain est annulé.
Toute responsabilité de l'organisateur en rapport avec le gain est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Le gagnant est responsable des dommages causés dans le cadre de l'utilisation de son gain. Tout recours juridique est exclu.
Protection et sécurité de données
Vous trouverez des informations sur la protection et la sécurité des données dans la déclaration de protection des données sur le site.[1]
Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir les informations de l'Application à jour et exactes, mais nous ne pouvons garantir leur actualité, leur exactitude, leur fiabilité ou leur exhaustivité. De plus, l'accès à l’Application peut ne pas être disponible en permanence.
Notre responsabilité est limitée aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Cette limitation s'étend également, dans la mesure permise par la loi, à nos collaborateurs et agents.
Acceptation et modification des présentes conditions générales
En vous inscrivant sur l'Application, vous acceptez expressément les présentes CG. Toute modification ou ajout à ces conditions nécessite notre accord explicite.
Ces CG s’appliquent dans la version en vigueur au moment de votre enregistrement.
Nous pouvons modifier ces CG à tout moment. En cas de modification des CG, vous en serez informé au préalable par une notification dans l'Application, par écrit, par courriel ou par tout autre moyen approprié. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez mettre fin gratuitement à la relation d'utilisation avec nous. Si vous continuez à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur d'une modification des CG, celles-ci sont considérées comme approuvées et contraignantes.
Dispositions générales
Si, pour quelque raison que ce soit, certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement invalides ou inefficaces, la validité juridique des autres dispositions des présentes CG n'en serait pas affectée. Les contrats déjà existants n'en sont pas non plus affectés. Dans ce cas, nous remplacerons la disposition invalide ou inefficace par une disposition valide correspondant à la précédente.
Le droit suisse est applicable. Le for est Bienne.
[1] https://infineed.app/wp-content/uploads/2024/04/politique-de-confidentialite.pdf
Déclaration de Protection de Données (Privacy Policy)
version 07/08/2024
De quoi traite cette déclaration de protection de données ?
L'Université de Neuchâtel (UniNe), la Haute école de gestion de Genève (HEG) et la Société des Forces Électriques de La Goule SA (les trois parties ensemble nous) mènent en collaboration le projet "INFINEED" (le projet). Ce projet concerne une étude de terrain qui vise à évaluer les possibilités d'économie d'électricité des ménages privés.
Dans le cadre du projet, nous avons développé l'application mobile INFINEED (l'application). Les ménages participant au projet (les participants) peuvent utiliser l'application pour obtenir des informations sur leur consommation d'électricité et recevoir un feedback personnalisé.
Dans le cadre du projet, nous traitons les données personnelles des participants (données personnelles). Dans cette déclaration de protection des données, nous décrivons comment nous procédons dans le cadre du projet.
En s'inscrivant au projet, les participants acceptent que les données personnelles fournies lors de leur inscription soient associées à leur consommation d'électricité et partagées entre nous.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, veuillez nous contacter (support.infineed@unine.ch).
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Les organismes suivants sont considérés comme «responsables» conjoints, c'est-à-dire les premiers compétents en matière de protection des données, pour les traitements effectués conformément à cette déclaration de protection des données :
Groupe Infineed Université de Neuchâtel
Avenue du 1er-Mars 26
2000 Neuchâtel
Groupe Infineed – HEG
Campus Battelle
Rue de la Tambourine 17
1227 Carouge
Société des Forces Électriques de La Goule SA
Route de Tramelan 16
2610 St-Imier
Pour toute question concernant le traitement des données dans le cadre du projet Infineed, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse e-mail: support.infineed@unine.ch.
Si vous nous fournissez des données concernant également d'autres personnes (telles que des membres de votre foyer), nous supposons que ces données sont exactes et que vous êtes autorisé à nous les communiquer. Étant donné que nous n'avons généralement pas de contact direct avec ces individus et que nous ne pouvons pas les informer personnellement de notre traitement de leurs données, nous vous demandons de les prévenir vous-même à ce sujet (par exemple, en leur montrant cette déclaration de protection des données).
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous traitons les catégories de données personnelles suivantes dans le cadre de la préparation du projet et en relation avec celui-ci :
Les données personnelles sont soit collectées directement par nous dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous, soit fournies par vos soins.
À quels buts les données personnelles sont-elles traitées ?
Nous traitons vos données personnelles notamment dans les buts suivants :
Communication : nous utilisons les données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour vous envoyer une invitation au projet ou pour vous donner un feedback personnel sur votre consommation d'électricité via l'application. Votre numéro de téléphone sera utilisé pour vous envoyer des notifications hebdomadaires pour utilisation de l'application.
Création d'un fichier de données anonymisé : nous utilisons les données personnelles pour créer un fichier de données anonymes qui est utilisé à des fins de recherche et de statistiques.
Exploitation et améliorations de l'application : nous utilisons des données personnelles pour assurer le bon fonctionnement de l'application et pour l'améliorer en permanence (par exemple en adaptant ou en développant de nouveaux contenus). Pour ce faire, nous analysons notamment des statistiques sur l'utilisation de l'application ou de ses contenus.
Respect des dispositions légales et réglementaires :
nous pouvons utiliser des données personnelles pour nous conformer à la législation, aux instructions et aux recommandations des autorités. Cela inclut la divulgation de données personnelles aux autorités nationales et étrangères.
Défense et exécution des droits : nous pouvons utiliser des données dans le cadre d'une procédure civile ou pénale ou pour nous défendre dans de telles procédures.
Sur quoi nous basons-nous pour traiter vos données personnelles ?
Dans la mesure où l'UniNE et la HEG traitent vos données dans le cadre du projet, elles sont soumises aux dispositions cantonales applicables en matière de protection des données. Ces traitements de données sont nécessaires pour permettre à l'UniNE et à la HEG d'atteindre efficacement leurs objectifs de recherche et d'assumer ainsi leurs tâches publiques. Ils se fondent sur l'art. 2 al. 3 et l'art. 7 al. 1 et 2 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale-Genève (LHES-SO-GE), respectivement sur l'art. 95 de la loi sur l'Université de Neuchâtel (LUNE).
À qui communiquons-nous vos données personnelles ?
Nous faisons appel à différentes prestations de tiers, en particulier à des services informatiques (par ex. services d'hébergement ou d'App Store pour mettre notre application à disposition pour téléchargement). Dans ce cadre, ces prestataires de services peuvent également traiter des données personnelles dans la mesure nécessaire.
Dans le cadre de l'exercice des droits, de la défense de créances et du respect d'exigences légales, nous pouvons transmettre des données personnelles à des autorités, offices, tribunaux et autres services publics, par exemple dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, pré- et extrajudiciaires ou dans le cadre de devoirs légaux d'information et de coopération.
Communiquons-nous des données personnelles à l’étranger ?
Les destinataires des données ne se trouvent pas uniquement en Suisse. Cela concerne notamment les prestataires de services informatiques. Ceux-ci ou leurs sous-traitants ont des sites au sein de l'UE ou de l'EEE, mais aussi dans d'autres pays du monde, par exemple aux États-Unis. Nous pouvons également transmettre des données à des autorités et autres personnes à l'étranger si nous y sommes légalement tenus ou, par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Tous ces pays ne disposent pas d'une protection des données adéquate. Nous compensons le manque de protection par des contrats appropriés, en particulier les clauses contractuelles standard de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici. Dans certains cas, nous pouvons également transmettre des données sans contrat de ce type, conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données, par exemple si vous avez consenti à la communication correspondante ou si la communication est nécessaire pour l'exécution du contrat, pour la constatation, l'exercice ou la mise en œuvre de droits juridiques ou en raison d'intérêts publics prépondérants.
Combien de temps traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données personnelles au moins pendant la durée du projet, aussi longtemps que cela est nécessaire pour la finalité du traitement, aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les enregistrer (par ex. pour faire valoir des droits juridiques ou pour l'archivage) ou aussi longtemps que les données sont soumises à une obligation légale de conservation (pour certaines données, le délai de conservation est par ex. de dix ans). Une fois ces délais écoulés, nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles.
Comment protégeons-nous vos données ?
Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et prenons des mesures de sécurité appropriées de nature technique et organisationnelle afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux et de prévenir les risques de perte, de modification involontaire, de divulgation non souhaitée ou d'accès non autorisé. Ainsi, nous utilisons par exemple une authentification avec login et mot de passe lors de la connexion à l'application et rendons les données personnelles anonymes dès que cela est possible.
Quels sont vos droits ?
Dans les conditions et dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants:
Information : vous pouvez demander si nous traitons des données personnelles vous concernant et, si oui, lesquelles, ainsi que d'autres informations sur notre traitement des données.
Rectification : vous pouvez faire corriger des données personnelles inexactes, faire compléter des données incomplètes et faire limiter le traitement de vos données.
Effacement et opposition : vous pouvez faire effacer des données personnelles et vous opposer au traitement de vos données avec effet futur.
Transmission : vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure où le traitement de ces données repose sur votre consentement ou est nécessaire à l'exécution d’un contrat.
Révocation : dans la mesure où nous traitons des données sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. La révocation n'est valable que pour l'avenir et nous nous réservons le droit de continuer à traiter les données sur la base d'un autre motif en cas de révocation.
Si vous souhaitez faire usage d'un tel droit, n'hésitez pas à nous contacter (support.infineed@unine.ch). En règle générale, nous devrons vérifier votre identité.
Mise à jour de la déclaration de protection de données
Cette déclaration de protection de données ne fait pas partie d'un éventuel contrat avec vous. Elle peut être modifiée à tout moment.
Conditions Générales d'Utilisation
Domaine d’application
Les présentes conditions générales d'utilisation pour la Suisse (CG) régissent la relation entre vous, utilisateur de l’application mobile INFINEED (l’Application), et l'Université de Neuchâtel (UniNE), la Haute école de gestion de Genève (HEG) et la Société des Forces Électriques de La Goule SA (les trois parties ensemble nous) dans le cadre du projet INFINEED (le projet). Ce projet concerne une étude de terrain visant à déterminer le potentiel d'économie d'électricité des ménages privés. Elle est menée en collaboration par des chercheurs de l'Université de Neuchâtel (UniNe) et de la Haute école de gestion de Genève (HEG).
Dans le cadre du projet, l’Application vous permettra de partager des informations sur votre consommation d’électricité et de recevoir un feedback personnalisé.
Comme le projet s'adresse à une sélection de participants au projet en Suisse, l’Application n'est disponible que dans les App Stores suisses.
Enregistrement, utilisation et suppression
Votre inscription sur l’Application établit une relation d'utilisation avec nous, dont les modalités sont définies dans les présentes conditions générales. Nous vous octroyons le droit d'utiliser l’Application gratuitement et conformément à sa destination pour la durée de cette relation.
Vous avez la possibilité de requérir à tout moment la suppression de votre compte utilisateur. Pour cela, merci de contacter support.infineed@unine.ch.
Les autres services fournis par la Société des Forces Électriques de La Goule SA (par exemple, la fourniture d'électricité), ces contrats restent indépendants et ne sont pas impactés par la suppression de votre compte utilisateur dans le cadre de ce projet. En revanche, la résiliation de votre contrat pour un ou l’ensemble de ces autres services entraînera automatiquement la fin de votre relation d'utilisation établie avec nous pour ce projet et l’Application.
Vos obligations
L'inscription est réservée uniquement aux personnes physiques majeures résidant en Suisse.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos données d'accès (identifiant, mot de passe, etc.) et devez les garder confidentielles. Toute activité réalisée sous vos identifiants sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même. En cas de soupçon d'abus de vos données d'accès, vous devez nous en informer sans délai.
Nos droits
Nous ne sommes pas tenus de fournir ou de continuer à fournir l'Application. Nous pouvons à tout moment et sans préavis effectuer des mises à jour ou des actualisations de l'Application. Nous sommes en droit de suspendre ou de modifier l'Application, ou de bloquer ou de supprimer votre accès à l'Application à tout moment, notamment si vous ne respectez pas les présentes CG.
Jeu-concours
Nous pouvons organiser un jeu-concours dans le cadre du projet ; les conditions suivantes s'appliquent à cet effet :
En vous inscrivant sur l’Application et en participant au projet, vous acceptez de participer au jeu-concours. Seuls les participants enregistrés au projet sont autorisés à participer. Il n'est possible de participer qu'une seule fois. D'autres conditions peuvent être annoncées lors du jeu-concours.
Pour bénéficier du prix, vous devez être domicilié en Suisse. Les gagnants seront désignés au hasard parmi les participants et informés par voie électronique. La notification est faite sans garantie. En l'absence de réponse dans un délai de deux semaines ou si l'envoi du gain n'est pas possible dans un délai d'un mois pour des raisons qui incombent au gagnant, le droit au gain est annulé.
Toute responsabilité de l'organisateur en rapport avec le gain est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Le gagnant est responsable des dommages causés dans le cadre de l'utilisation de son gain. Tout recours juridique est exclu.
Protection et sécurité de données
Vous trouverez des informations sur la protection et la sécurité des données dans la déclaration de protection des données sur le site.[1]
Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir les informations de l'Application à jour et exactes, mais nous ne pouvons garantir leur actualité, leur exactitude, leur fiabilité ou leur exhaustivité. De plus, l'accès à l’Application peut ne pas être disponible en permanence.
Notre responsabilité est limitée aux cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Cette limitation s'étend également, dans la mesure permise par la loi, à nos collaborateurs et agents.
Acceptation et modification des présentes conditions générales
En vous inscrivant sur l'Application, vous acceptez expressément les présentes CG. Toute modification ou ajout à ces conditions nécessite notre accord explicite.
Ces CG s’appliquent dans la version en vigueur au moment de votre enregistrement.
Nous pouvons modifier ces CG à tout moment. En cas de modification des CG, vous en serez informé au préalable par une notification dans l'Application, par écrit, par courriel ou par tout autre moyen approprié. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez mettre fin gratuitement à la relation d'utilisation avec nous. Si vous continuez à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur d'une modification des CG, celles-ci sont considérées comme approuvées et contraignantes.
Dispositions générales
Si, pour quelque raison que ce soit, certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement invalides ou inefficaces, la validité juridique des autres dispositions des présentes CG n'en serait pas affectée. Les contrats déjà existants n'en sont pas non plus affectés. Dans ce cas, nous remplacerons la disposition invalide ou inefficace par une disposition valide correspondant à la précédente.
Le droit suisse est applicable. Le for est Bienne.
[1] https://infineed.app/wp-content/uploads/2024/04/politique-de-confidentialite.pdf